Conditions générales de prestation de services — Jardin Équilibre SAS

Dernière mise à jour : 20 juillet 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de prestation de services (« CGP ») régissent les relations contractuelles entre Jardin Équilibre SAS, société par actions simplifiée immatriculée en France, dont le siège social est situé au 18 Rue de la Garenne, 49000 Angers, France (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale ayant recours à ses services (ci-après le « Client »).

En sollicitant un devis, en passant commande, en signant un bon de commande ou en acceptant une intervention du Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGP, les accepter sans réserve et s’engage à les respecter. Les présentes CGP s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès de Jardin Équilibre SAS.

2. Champ d’application des services

Jardin Équilibre SAS propose des prestations de jardinage et d’entretien des espaces verts, notamment :

• tonte de pelouse et entretien régulier des gazons ;
• taille de haies, arbustes et massifs ;
• création de massifs fleuris et plantations saisonnières ;
• désherbage manuel et entretien des allées ;
• élagage léger et soins des arbres ;
• installation de systèmes d’arrosage goutte-à-goutte ;
• remise en état complète de jardins après saison.

Les prestations sont réalisées conformément au devis accepté, au cahier des charges convenu entre les parties et, le cas échéant, aux règles professionnelles applicables. Toute prestation non expressément prévue au devis fera l’objet d’un accord complémentaire écrit ou d’un avenant.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la réglementation, aux règles de sécurité, à la protection de l’environnement, ou techniquement irréalisable compte tenu de l’état des lieux ou de l’accessibilité du site.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur le site à entretenir, son accès, ses contraintes et les installations existantes ;
• garantir l’accès au chantier aux dates et horaires convenus ;
• mettre hors de portée les enfants, animaux, objets fragiles et biens de valeur pendant l’intervention ;
• signaler toute présence de réseaux, canalisations, câbles, arrosage enterré, zones fragiles, espèces protégées ou risques particuliers ;
• obtenir, lorsque nécessaire, les autorisations de tiers, copropriété, voisinage, syndicat ou administration ;
• assurer la conformité des installations et équipements préexistants avant toute intervention du Prestataire ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

Le Client demeure seul responsable des informations inexactes ou omissions susceptibles d’affecter l’exécution des prestations, leur délai ou leur coût. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut d’information, d’un défaut d’entretien antérieur, d’un vice caché ou d’une installation défectueuse préexistante.

Le Client autorise, sauf mention contraire expresse, l’utilisation des accès nécessaires à l’exécution des prestations. Il appartient au Client de sécuriser les zones présentant un danger particulier.

4. Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire sur le devis ou la facture, les prix sont exprimés en euros. Les prix sont ceux figurant sur le devis accepté par le Client et peuvent être adaptés en cas de modification du périmètre des prestations, de l’état du site, ou de contraintes imprévues nécessitant des travaux supplémentaires, après information préalable du Client.

Les modalités de paiement peuvent inclure, selon le devis :

• un acompte à la commande ;
• un paiement à la livraison de la prestation ;
• un paiement à échéance sur facture.

Sauf indication contraire, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal applicable entre professionnels, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le Client est un professionnel, conformément à la réglementation française.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle prestation en cas d’impayé, de paiement partiel non justifié ou de dépassement significatif des délais convenus.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation ou modification d’une intervention doit être notifiée dans les meilleurs délais par écrit à Jardin Équilibre SAS.

En cas d’annulation par le Client :

• plus de 48 heures avant la date prévue d’intervention : aucune pénalité, sauf frais déjà engagés et non récupérables ;
• moins de 48 heures avant l’intervention : le Prestataire pourra facturer des frais d’annulation raisonnables correspondant aux coûts supportés et au temps réservé ;
• en cas d’absence du Client ou d’impossibilité d’accès au site le jour convenu : la prestation pourra être facturée en totalité ou partiellement, selon les coûts effectivement engagés.

En cas d’annulation par le Prestataire pour motif légitime, une nouvelle date sera proposée. Si aucune solution n’est trouvée, les sommes éventuellement perçues au titre de prestations non exécutées seront remboursées, à l’exclusion des frais déjà engagés à la demande du Client, dans la limite autorisée par la loi.

Conformément au droit applicable, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ou lorsque le contrat entre dans une autre exception prévue par le Code de la consommation.

6. Limitation de responsabilité

Jardin Équilibre SAS est tenu à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire. Le Prestataire met en œuvre les soins, compétences et précautions raisonnablement attendus d’un professionnel du secteur.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• force majeure ;
• faute, négligence ou omission du Client ou d’un tiers ;
• vétusté, fragilité, maladie, infestation ou défaut préexistant des végétaux, sols, installations ou équipements ;
• information inexacte ou incomplète fournie par le Client ;
• dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

Lorsque la responsabilité du Prestataire est légalement retenue, celle-ci est limitée, dans toute la mesure permise par la loi, au montant hors taxes de la prestation à l’origine du dommage, sauf faute lourde, dol, ou dispositions impératives contraires.

Le Client s’engage à vérifier l’état du site avant et après intervention et à signaler toute réserve dans un délai raisonnable. À défaut de réserve écrite immédiate ou dans le délai convenu, la prestation sera réputée conforme sous réserve des garanties légales applicables.

7. Propriété intellectuelle

Tous documents remis par Jardin Équilibre SAS, tels que devis, plans d’aménagement, croquis, notices, recommandations, photos, supports commerciaux ou contenus numériques, demeurent la propriété exclusive du Prestataire ou de ses ayants droit, sauf stipulation contraire.

Le Client bénéficie d’un droit d’usage strictement limité à l’exécution du contrat. Toute reproduction, diffusion, modification, adaptation, communication à des tiers ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les photographies prises par le Prestataire sur le site du Client à des fins de suivi de chantier, de preuve ou de communication commerciale ne pourront être utilisées à des fins promotionnelles qu’avec l’accord préalable du Client lorsque la loi l’exige. Le Client peut retirer son consentement à tout moment pour l’avenir, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardin Équilibre SAS traite les données personnelles du Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : nom, prénom, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail, informations de facturation, historique des prestations et échanges liés à l’exécution du contrat. Ces données sont traitées aux fins de gestion de la relation commerciale, établissement des devis et factures, exécution des prestations, suivi client, gestion comptable et respect des obligations légales.

La base légale du traitement repose, selon les cas, sur l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales, l’intérêt légitime du Prestataire ou le consentement du Client lorsque celui-ci est requis.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales en vigueur.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de retrait de consentement. Ces droits peuvent être exercés par e-mail à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social.

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la relation contractuelle, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempêtes, inondations, sécheresse extrême, gel, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, interruption des réseaux d’énergie ou de communication, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur empêchant l’exécution normale des prestations.

Dans un tel cas, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat pour l’avenir, sans indemnité, sous réserve du règlement des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardin Équilibre SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGP à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis ou de la commande par le Client. Pour les relations en cours, les modifications substantielles seront notifiées dans un délai raisonnable et s’appliqueront pour l’avenir, sous réserve des droits impératifs du Client et des stipulations contractuelles en vigueur.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles d’ordre public applicables, les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de Jardin Équilibre SAS, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de consommateur.

12. Informations de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter Jardin Équilibre SAS aux coordonnées suivantes :

• Adresse : 18 Rue de la Garenne, 49000 Angers, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 2 41 67 84 29

13. Clause de divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGP était déclarée nulle, illégale ou inapplicable en tout ou partie par une décision de justice devenue définitive ou en application d’une disposition impérative, les autres stipulations demeureront en vigueur et conserveront leur pleine portée.

Les parties s’efforceront alors de remplacer la clause concernée par une stipulation valide reflétant autant que possible l’intention initiale et l’équilibre économique du contrat.